Le fil éclectique

Pour tous les posts qui ne trouvent pas de forum, celui-ci ramasse les chiens perdus.

Gone n' Rosette le 17/03/2010 à 15h10

Je suis allé un peu vite pour mon explication.
Je reprends pour les deux du fond :
Une transaction immobilière est régie par des formalités obligatoires, notamment de publicité et d'enregistrement au greffe des hypothèques.
Les droits d'enregistrements sont fixes et ne dépendent pas du choix du notaire.
Les frais notariés comprennent donc un certain nombre de frais incompressible, plus les honoraires du notaire. Tu ne peux négocier que ces honoraires.
Donc même si tu pouvait faire une transaction sous seing privé, tu n'échapperai pas au paiement des frais.

Mais la question n'est pas là. Tu DOIS passer par un notaire. C'est obligatoire, c'est le jeu ma pôv' lucette.

Donc tu ne peux pas acheter sous seing privé. Sinon, entre nous, à quoi serviraient les notaires ;) ?
Dinopatou le 17/03/2010 à 15h11

Demande à Stéphane Mbia
Portnaouac le 17/03/2010 à 16h04

Save Our Sport
mercredi 17 mars 2010 - 14:51
Dites, si je voulais acheter un appartement par le biais d'un acte de vente sous seing privé et ainsi éviter les frais de notaire, vous me le conseilleriez?
Si oui, comment faudrait-il procéder?

Merci.

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Même réponse que Gone ; non seulement ce n'est pas possible (on ne peut opposer son droit de propriété sur un immeuble aux tiers, que dès lors que l'acte constatant le transfert de propriété a été publié au bureau des hypothèques et seuls les actes notariés peuvent y être publiés.

Qui plus est, tenter de passer outre peut-être très dangereux, en particulier pour l'acquéreur :
- en premier lieu parce que si un jour la propriété de l'immeuble est contestée (par qui que ce soit), ce sont les mentions figurant au bureau des hypothèques qui feront foi ;
- tant que le bien demeure au nom de l'ancien propriétaire, ses créanciers peuvent le saisir pour payer ses dettes (sans que le "nouveau propriétaire" puisse opposer son droit, puisque son acte d'acquisition n'a pas été publié, cf ci-dessus) ;
- le "nouveau propriétaire" ne pourra pas revendre l'immeuble (puisqu'il n'en est pas officiellement propriétaire), ni le donner, ni l'échanger, ni l'affecter en hypothèque pour garantir des engagements qu'il serait susceptible de prendre ;
- aucune garantie n'existe que le vendeur soit effectivement le véritable propriétaire du bien ou même qu'il est le seul propriétaire de ce bien (ses frères et soeurs, son époux ou épouse, ses enfants, son concubin ou sa concubine... ne détiennent-ils pas une partie des droits sur l'immeuble vendu ?)
- même s'il est le seul propriétaire, rien n'indique que le vendeur dispose de l'ensemble de ses droits de disposition sur cet immeuble (s'il est en liquidation judiciaire à titre personnel, il est encore propriétaire de l'immeuble mais il n'a plus le droit d'en disposer, seul son liquidateur peut valablement vendre ; s'il a reçu le bien en donation, peut-être son donateur a-t-il inséré une clause d'inaliénabilité à titre viager, etc...)

Franchement, j'ai du mal à imaginer quelque chose de plus imprudent que de faire ça ; à part peut-être d'engager Jacky Bonnevay ou Robert Nouzaret comme entraîneur, pour un président de club ; et encore...
Gone n' Rosette le 17/03/2010 à 16h35

Portnaouac
mercredi 17 mars 2010 - 16:04
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Voici démontrée la différence entre un vrai juriste, Portnaouac, et un qui se fait passer pour tel, mézigue.

La réponse est la même, mais y'en a un qui montre que ça sert à rien pour économiser des sousous, et l'autre qui démontre que sur Vous s'abattra la colère du tout puissant.

Je m'incline, et rétrocède mes honoraires.
Save Our Sport le 17/03/2010 à 18h01

Je vous remercie fort bas, et ne m'étonne point de cette réponse, j'avais effectivement du mal à croire qu'on puisse se passer d'un notaire.
Portnaouac le 17/03/2010 à 19h37

Tiens, tant qu'on est dans le droit, allons faire un tour du côté du droit pénal, sachant que ce n'est pas ma spécialité.

Je lis ceci, sur 0,80€.fr, à propos des interpellations à la suite de PSG - OM : Un homme a déjà été mis en examen samedi pour tentative d'homicide involontaire dans le cadre de cette enquête [...]"

Alors bon, l'homicide, je vois ce que c'est ; de même l'homicide involontaire, je parviens assez bien à le distinguer de l'homicide volontaire ou de l'homicide par imprudence ; la tentative (même en matière pénale), je vois aussi assez bien ce que c'est.

En revanche j'ai un peu de mal à bien saisir le concept de "tentative" (qui suppose donc, si je me souviens bien, un commencement d'exécution d'une action délictueuse ou criminelle, laquelle n'a été interrompue que par un évènement extérieur, étranger à la volonté de l'auteur) appliqué à celui d'homicide "involontaire", qui plus est alors même que la victime n'est pas (pas encore ?) décédée.

Nan parce que chez moi, j'ai l'impression que celui qui "tente" quelque chose (quoi que ce soit) il le fait volontairement ; toujours chez moi, le type qui commet une tentative d'homicide, il tente volontairement de tuer quelqu'un ; de même, le type qui commet un homicide involontaire, il fait un truc à quelqu'un (genre il le frappe) et ce dernier en meurt, mais l'auteur n'avait pas l'intention de tuer (d'ailleurs, c'est quoi la différence entre "homicide volontaire" et coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention de la donner" ? l'un criminel et l'autre correctionnel ?) ; mais alors le type qui, volontairement, tente de tuer involontairement l'autre, là je ne vois pas ; de même, pour qu'il y ait homicide, c'est quand-même mieux qu'il y ait un mort, non ?

Donc là, c'est l'auteur de la brève chez 0,80€.fr qui pédale dans la semoule et ne comprend même pas ce qu'il écrit ou j'ai raté une évolution majeure dans le droit pénal récent ?

Quelqu'un pour me rassurer, Troglo peut-être ?
Nadine Zamorano le 17/03/2010 à 20h12

92755

Michelin m'a tuer
Troglodyt le 17/03/2010 à 20h14

Oui, par le double effet du régime des infractions involontaires, qui ne peuvent pas être des crimes, et de 121-4 qui dit que la tentative n'est répréhensible pour les délits que lorsque l'incrimination le prévoit expressément. Ce qui n'est pas possible pour les infractions involontaires.

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, c'est criminel (15 ans). La différence avec l'homicide volontaire (30 ans), c'est l'acte matériel et la volonté avec laquelle il a été exécuté.
Donner volontairement une grosse baffe au mec, qui tombe et s'explose le crâne contre l'angle du trottoir ; ou volontairement sauter avec ses pieds sur la tête du mec à qui on a placé la mâchoire sur l'angle du trottoir.
clerks le 17/03/2010 à 20h23

Avec des Rangers.
Schizo retourné le 17/03/2010 à 20h24

113000 : c'est moi qui ai tué Michelin !