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Capacité des stades : qui a le droit ?

L'article Stades : la folie des grandeurs du foot français, a fait naître un débat juridique sur le caractère légal ou non des exigences de capacité fixées par la FFF et la Ligue pour l'homologation des stades. Précisions et compléments.

Auteur : Eugène Santa le 14 Jan 2002

 

 

En remarque préalable, il faut tout d'abord souligner que cet article constituait bien un article: il ne se voulait donc pas une analyse juridique exhaustive qui aurait pu paraître rébarbative à la majorité des lecteurs. C'est la raison pour laquelle les références des lois ou règlements en question et autres précisions juridiques chirurgicales avaient été purgées du texte.

 

Mais puisque la question est posée, autant y répondre. D'autant que si l'on veut vraiment pousser l'analyse jusqu'à son terme, d'autres griefs d'ordre légaux peuvent être reprochées aux normes juridiques édictées par les instances nationales du foot français.

 

Illégalités sur le fond…

Comme l'affirme à juste titre l'initiateur du fil de discussion "Tempête dans le verre d'eau d'Eugène Santa", le vrai débat est de savoir si la notion "d’organisation des compétitions sportives" -— qui fait l'objet de la délégation de service public attribuée à la FFF— implique ou non la possibilité de réglementer la capacité des enceintes sportives.

 

On pourrait discourir sans fin pour savoir si l'ensemble des éléments d'un stade (tribunes, vestiaires, parking…) fait partie intégrante ou non du cadre de l'organisation des compétitions sportives. L'article précédent donnait d'ailleurs une interprétation en la matière. Il n'en reste pas moins que la pertinence de toute analyse doit être jugée au regard des principes juridiques applicables à la matière.

 

En l'occurrence, une "vision extensive" de la notion d'organisation des compétitions sportives ne nous semble pas possible :en droit administratif, les délégations de service public sont toujours d’interprétation stricte (ce doit être écrit en gras dans le Chapus).

 

Par conséquent, tout acte administratif prenant des libertés avec les textes, même de façon infime, pourrait être susceptible d’annulation. Cela nous pousse à penser qu’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif aurait toutes les chances d’aboutir.

 

… et sur la forme

Par ailleurs, au-delà de ces irrégularités quant au fond, une étude poussée des textes quant à la manière dont elles ont été édictées démontre que des irrégularités de forme peuvent aussi leur être reprochées.


Tout d’abord, on peut mettre en relief un défaut de publicité des normes parues depuis 1984, c'est-à-dire l’absence de la publication légale dans un bulletin prévu à cet effet. Tous les actes administratifs entrent en vigueur au moment de leur émission, mais ceux-ci sont inopposables aux citoyens s'ils n'ont pas été portés à leur connaissance.

 

Par conséquent, cette première situation entraîne l'inopposabilité aux propriétaires de stade des règlements relatifs à la capacité des tribunes. D'autre part, l’éventualité d’une annulation par le Conseil d’Etat est envisageable, puisque les délais de recours n’ont pas commencé à courir.


Par ailleurs, un vice de forme pourrait être soulevé devant le juge administratif. En effet, depuis 1993, les procédures de consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau (1) préalable à l’édiction de ces normes — prévues par la loi — n’ont jamais été appliquées. Cette irrégularité ne peut être considérée comme un détail.

 

Elle démontre, si besoin était de le faire, que la FFF et la Ligue considèrent facultative toute concertation en la matière, en dépit des enjeux économiques et financiers considérables qu'entraînent les modifications des normes relatives à de grosses infrastructures.

 

Au-delà du débat juridique

Ce n’est donc ni de la mauvaise foi, ni de l’incompétence, ni même une prétendue légèreté dans l’étude du sujet qui sont à l’origine de l'analyse développée précédemment. Celle-ci n’a jamais eu pour objectif de tirer à boulets rouges sur la Ligue (qui avait d’ailleurs été épargnée à tort dans un premier temps), mais de souligner les responsabilités à la fois des instances nationales du foot, des élus locaux et des supporters dans cette folie des grandeurs, aucune de ces responsabilités n’étant ignorée dans l’article.

 

Il ne s'agissait pas non plus de nier le rôle de la Ligue et de la FFF (ni même des collectivités locales) en matière de sécurité -même si c'est bien l'Etat qui fixe, par l'intermédiaire de la loi (au sens large du terme), les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), qu'ils soient publics ou privés d'ailleurs. Il ne s'agissait enfin pas de dénoncer le caractère scandaleux de la mise à disposition gratuite des stades aux clubs, pour la simple raison que cet argument n'a jamais été soulevé.


Le droit n'est pas tout : au-delà même des considérations d'ordre juridique, le simple bon sens nous semble suffisant pour juger irraisonnable de faire construire des enceintes pouvant accueillir entre deux et cinq fois plus de spectateurs qu'elles n'en accueillent généralement. Mais dans le milieu actuel du ballon rond, bon sens et business ne font pas forcément bon ménage…

 

(1) Cette commission étudie les conditions d'application des normes fédérales relatives aux équipements (article 26 de la loi de 1984 modifiée).

Réactions

  • Ah ben pourquoi le 15/01/2002 à 02h49
    C'est malin, vous l'avez enerve et je capte plus rien maintenant...

  • CELTIC BHOY le 15/01/2002 à 05h46
    Je propose qu'Eugène Santa et alainroche règlent cette querelle par un duel. Rendez-vous dimanche prochain à l'aube, parc floral de Vincennes, sur un terrain de foot. Le choix des armes est tout trouvé : un ballon de foot. Le premier qui marque un but à l'autre a gagné. :-))

  • piem le 15/01/2002 à 10h20
    Vu l'âge présumé d'Eugène, si c'est un avatar ou un cousin du vieux Sac' de Reuteuleu, à mon avis, Alain Roche a toute les chances de gagner, d'autant que pour lui planter un but, les Cdfistes savent que ça n'a rien d'évident !-)))

  • Floral Cudia le 17/01/2002 à 04h23
    Tous mes encouragements a Eugene pour le duel ... si tant est que Roche, qui semblait si a l aise dans son monologue, veuille bien reapparaitre, ne serait ce que pour prendre acte des reponses fournies.

    Tous mes encouragements aussi aux collectivites locales et aux clubs qui remettraient en cause devant les tribunaux les obligations qui leur sont faites d'agrandissement des stades .... pour aue nous ayons une reponse a ces questions.

  • Le Croisé le 17/01/2002 à 04h50
    Pour ma part, je trouve juste que l'on impose à des clubs pro de D1 une capacité minimale qui tournerait autour de 15 à 20 000 places.
    "Folie des grandeurs"... C'est sûr qu'avec comme plus gros stade de D1 le vel' et ses 60000 places on déraisonne, que dis-je on fôle la démence!!!
    Trifoullis les clochettes veut jouer en D1?? ben oui faut s'en donner les moyen à tous les niveaux désolé. Après le cadre juridique est certainement à parfaire. Je trouve plutôt positif d'imposer quelques normes, peut-être que ça permettra d'éviter un Furiani bis.
    C'est sûr que dans l'histoire, l'entrepreneur de BTP avec son pote le politique local, ils vont se faire des couilles en platines... mais bon comme d'hab' quoi... de toute façon c'est inévitable, alors autant que les stades soient neufs et sécurisés.

  • alain theRoc le 17/01/2002 à 14h00
    "si tant est que Roche, qui semblait si a l aise dans son monologue, veuille bien reapparaitre, ne serait ce que pour prendre acte des reponses fournies"..ben oui j'en prend acte même si elles ne sont pas complétement convaincantes. Mais

    1) J'ai pas que ça à foutre non plus, j'ai aussi à faire ailleurs !!
    2) Quant à mon monologue..pff..j'ai répondu aux questions de ceux qui prenaient la peine d'en poser.
    3) Merci aussi à Eugène d'avoir pris en compte mes remarques.

  • alain theRoc le 17/01/2002 à 14h05
    J'ajoute:

    1) il faut pas non plus me prendre pour un con quand tu dis en conclusion "par delà le droit, il y a le bon sens bla bla bla".

    Je veux dire : le 1er article se basait sur un argument juridique : "l'accroche" en page d'accueil soulignait, il me semble l'illégalité des décisions de la FFF et de la LNF.

    Avec du bon sens, on peut tout dire..D'ailleurs c'est bizarre comme le "bon sens" est toujours de son côté.

    Donc eugène, évidemment qu'il y a autre chose que le droit : je ne dis pas le contraire. Mais là c'est une manière déguisée de fuir le débat strictement juridique. Ce qui n'est pas interdit, mais alors il ne faut pas faire des effets d'annonce sur une irrégularité juridique.

    2) d'autre part, quant aux "irrégularités de forme", elles n'étaient pas abordées dans le 1er article. Donc je ne vois pas en quoi elles répondent à mes arguments. C'est un peu du genre "ok j'ai peut être pas tout à fait raison mais sur cet autre point quand même là j'suis un balèze".

    3) A vendredi pour déterminer la notion d' "organisation des compétitions sporives" : il doit bien y avoir un peu de jurisprudence dans le juris-classeur.

    4) Quant à la délégation de SP interprétée strictement : certes..mais si la notion "dorganisation des compétitions sportives"comprend déjà naturellement les enceintes, pas besoin d'une interprétion extensive.

    5) j'aimerai plus de précisions sur le "bulletin prévu à cet effet". C'est le BO ? Ou autre chose ? Et de quelles normes parles-tu ? Des demandes particulières adressées aux collectivités ? Ou d'autre chose encore ? Y'en a marre du vent, eugène.

La revue des Cahiers du football