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Antoine Duval

 

Senior Researcher en droit international et européen du sport à l’Institut ASSER de droit international à La Haye.


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UEFA-Europe : l'armistice vingt ans après Bosman

Avec un "arrangement" historique, l’UEFA et la Commission européenne enterrent la hache de guerre. Une victoire pour Platini et le Fair-play financier, mais pas encore une victoire totale. 

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Mardi 14 octobre, un mini-tremblement de terre juridico-politique a secoué le monde du droit européen du sport. Celui-ci est largement passé inaperçu dans les médias, mais il risque de modifier profondément les équilibres politiques et juridiques en vigueur dans le football européen. L’UEFA et la Commission européenne ont signé un accord de coopération unique en son genre: l’Arrangement de coopération entre la Commission européenne et l’UEFA.

 

Cet "arrangement" est non seulement une bizarrerie juridique, car il place sur un même plan une association de droit suisse et une organisation internationale, mais il est surtout une capitulation en rase campagne de la Commission. L’UEFA et Michel Platini ont raison de pavoiser, près de vingt ans après l’arrêt Bosman, la boite de pandore juridique que celui-ci avait ouvert a été partiellement refermée. 

 

 

 

 

Le Fair-play financier conforté

L’arrangement consiste en un inventaire à la Prévert. Il comprend des d’engagements faisant consensus, appelant à renforcer la formation (article 2.4), à lutter contre la corruption et le dopage (article 2.3), le racisme (article 2.9) ou encore la violence dans les stades (article 2.13). Il vise aussi à garantir la participation des joueurs aux matchs de leur équipe nationale (article 2.5) et à soutenir la redistribution des revenus audiovisuels (article 2.6). Cependant, il reconnaît aussi, de façon plus problématique sur le plan juridique, la légitimité du Fair-play financier (article 2.7), le fait que l’UEFA peut jouer un « rôle de premier plan » dans la régulation des transferts et des agents en Europe (article 2.10), la nécessité de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle dans le football (article 2.12), ou encore l’importance de l’arbitrage pour résoudre les litiges sportifs (article 2.14).


L’UEFA a ainsi obtenu la reconnaissance par la Commission de la légitimité de certaines de ses politiques les plus controversées. Notamment une potentielle réglementation par l’UEFA des transferts ou de la profession d’agent, la gestion des droits de propriété intellectuelle des compétions organisées par l’UEFA ou le recours systématique à l’arbitrage pour résoudre les contentieux sportifs. Tout cela sans débat public (le parlement européen n’est pas impliqué dans la procédure d’adoption de cette décision), et sans que les autres parties intéressées (clubs, supporteurs, joueurs) n’aient été publiquement consultées. 

 

Quoi qu'il en soit, il est très peu vraisemblable qu’après avoir reconnu dans un document officiel que le FPF contribue "au développement durable et à la saine croissance du sport en Europe", la Commission soit disposée à considérer qu'il est contraire au droit de la concurrence de l’UE. Il faudra donc probablement s’en remettre aux tribunaux (et in fine à la Cour de justice de l’Union européenne) pour contester avec succès le FPF. Non seulement la durée de la procédure se voit considérablement rallongée, mais en plus elle devient plus coûteuse.

 

 

La Cour de justice de l'UE veille encore

Cependant, la symbolique de cet accord va bien au-delà de la question de la compatibilité du FPF au droit de l’UE. Cet "arrangement" conforte le point de vue de l’UEFA sur de nombreuses questions économiques et sociales fondamentales, il constitue une victoire incontestable du lobbying intense de la confédération auprès des institutions européennes.

 

En effet, depuis l’arrêt Bosman les organisations sportives n’ont eu de cesse de vilipender l’application du droit de l’UE à leurs réglementations privées, lui attribuant tous les maux du sport moderne. Une lecture attentive de l’arrêt Bosman permet de déconstruire ce mythe. En effet, l’unique obligation que le droit de l’UE impose aux organisations sportives internationales, c’est un devoir de justification de leurs règles restrictives de la liberté de circulation ou de la libre concurrence. Cette obligation semble être la moindre des choses, au regard du caractère peu démocratique et transparent de l’UEFA, de la FIFA ou du CIO.

 

Dans ce contexte, la Commission européenne a joué un rôle fondamental dans la défense des droits des athlètes. Or, c’est justement cette position de recours ultime face à l’arbitraire des organisations sportives internationales que cet arrangement remet politiquement en cause. Heureusement, la Cour de justice de l’UE n’est aucunement liée par celui-ci. Elle avait dans son arrêt Bosman critiqué la Commission pour des accords informels similaires avec l’UEFA et la FIFA, il est souhaitable qu’elle en fasse autant avec celui-ci. Il s’agit en effet de préserver la fonction de contre-pouvoir qu’exerce le droit de l’UE face aux abus potentiels des organisations sportives internationales.

 

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