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Julie Grémillon

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La Gazette, numéro 33

Réforme des transferts (1) : l'accord-cadre

Complète et synthétique à la fois (du moins on l'espère), une présentation commentée des principaux aspects de la réforme des transferts.
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Que restera-t-il des transferts?
La plus grande stabilité des contrats était un des buts poursuivis par les clubs, qui avaient très peur que les joueurs puissent reprendre leur liberté quand bon leur semblerait, accentuant l'instabilité actuelle. Ce sont leurs propositions qui l'ont emporté dans ce domaine.
Les contractants (clubs et joueurs) ne pourront rompre unilatéralement leur engagement avant trois ans (si les joueurs ont moins de 28 ans) ou deux ans (s'ils ont plus de 28 ans). Des sanctions sportives pourront être prises contre l'une ou l'autre partie (*). Au-delà de ce délai, la rupture unilatérale est autorisée pour le joueur comme pour son club, mais uniquement en fin de saison.
Les contrats seront d'une durée comprise entre un et cinq ans.
Il y aura deux périodes de transferts par an. La principale durant l'intersaison, la seconde durant la trêve hivernale (réservée à quelques mouvements exceptionnels elle sera donc de bien moindre importance que l'actuel mercato).
Les transferts seront limités à un par joueur et par saison.

En clair :
Un joueur en fin de contrat sera libre et pourra négocier comme bon lui semble (cette disposition était acquise depuis l'arrêt Bosman). Mais désormais, les transferts en cours de contrat et en cours de saison sont a priori interdits.
Si le contrat du joueur est encore en cours, trois cas de rupture :
- Son club est d'accord pour le libérer au cours de l'une des deux périodes annuelles de transfert. Il touchera de la part du club acquéreur une indemnité calculée sur des critères objectifs (durée du contrat, salaire etc.).
- Son club n'est pas d'accord. Le joueur, ainsi éventuellement que son agent et le club acquéreur, seront sanctionnés sportivement s'il rompt le contrat (*).
- Son club n'est pas d'accord, mais le joueur plaide la rupture unilatérale "justifiée" (notamment pour des raisons sportives, comme une mise à l'écart, un préjudice avéré etc.). Son transfert (en fin de saison seulement) sera autorisé par la commission d'arbitrage, qui devra également statuer sur une éventuelle indemnité.

Les dispositions concernant le respect des contrats s'appliquent aussi bien aux clubs qu'aux joueurs, les premiers ne pouvant plus placer les seconds sur la "liste des transferts" comme bon leur semble et se trouvant soumis aux mêmes obligations (comme le paiement d'une indemnité). Le cas de figure "normal" doit être celui d'une rupture bilatérale, consentie par les deux parties.

(*) Les sanctions :
- Pour les joueurs : 4 mois de suspension pour une rupture à la fin de la première ou de la seconde année. 6 mois de suspension (peine maximale) en cas de circonstances aggravantes (récidive).
- Pour les clubs : interdiction d'inscrire de nouveaux joueurs à leur effectif durant les deux périodes autorisées de transfert suivantes (12 mois maximum). Les peines peuvent inclure des amendes, des retraits de points et des exclusions des compétitions.
- Pour les agents impliqués : les sanctions prévues par le code spécifique de la FIFA les concernant.

Le nombre et la fréquence des "transferts" devrait donc s'abaisser sensiblement dans les années qui viennent, étant donné que le dispositif les restreint pratiquement à un seul cas de figure —la rupture prématurée du contrat avec l'accord conjoint du club et du joueur— et en interdit la multiplication. Leur montant aussi va baisser, entraînant avec lui le PIB du football européen, les indemnités prévues étant fixées sur des bases suffisamment objectives et stables. Au moins ne les verra-t-on plus atteindre des sommes surréalistes (sans préjuger de la même modération pour les salaires).
Le nouveau règlement devra cependant affronter les réalités. Il lui faudra notamment être particulièrement coercitif pour interdire les surenchères lorsque plusieurs clubs seront intéressés par un joueur "libérable". Comment plafonner réellement le montant de l'indemnité et éviter les biais que ne manqueront pas de trouver les négociateurs? Les joueurs ne continueront-ils pas à aller au clash avec leurs dirigeants afin de les contraindre à négocier une rupture à l'amiable (et réciproquement)? Quelle proportion de cas entrera dans la catégorie des ruptures "justifiées"?

La protection de la formation
La "période de formation" d'un joueur court de 12 à 23 ans.
Avant 23 ans, tout transfert (en cours ou en fin de contrat) donnera lieu au paiement d'une indemnité reversée "en cascade" à tous les clubs (incluant les clubs amateurs) ayant participé à sa formation, au prorata des années passées.
En outre, tout transfert réalisé sur un joueur de plus de 23 ans (ou dès son second contrat s'il survient avant) déclenchera le paiement d'une taxe de 5%, reversée de manière analogue.
Enfin, des dispositions similaires s'appliquent à la signature du premier contrat professionnel.

La FIFA doit préciser le complexe mécanisme et les critères de calcul de ces indemnités. Un calcul est primordial puisque de lui dépend l'avenir des centres de formation, selon le niveau de rémunération qui leur sera accordé. Le système français sera concerné au premier chef par ces mesures, et des variations de quelques pour cent seront décisives. La fédération internationale espère pouvoir hausser à 20 millions de francs le maximum de cette indemnité de formation, mais la Commission juge déjà ce montant excessif….
Le principe de l'indemnisation de la formation est bien confirmé (au nom de l'exception sportive reconnue en décembre dernier au sommet de Nice), mais il ne suffit pas à garantir que la protection sera efficace. Notons que deux ans après la mise en application, une évaluation du système sera menée, afin de modifier éventuellement les modes de calcul.

La protection des mineurs
Les transferts de jeunes de moins de dix-huit seront soumis à conditions: l'accompagnement par la famille, ou, à l'intérieur de l'UE, la garantie que le club assure correctement l'éducation du joueur. Un code de conduite devra être établi par les autorités du football afin de définir des normes obligatoires pour les centres de formation.
Parmi les pires abus de l'ancien système figurait la traite organisée de jeunes joueurs vers l'Europe, révélée par quelques scandales récents (jeunes Africains abandonnés à leur sort, sans papiers ni formation). Cet encadrement était une urgence, il est heureux qu'il survienne à l'occasion de la réforme, dont il représente en quelque sorte le volet "moral".

La création d'un système d'arbitrage
La FIFA doit assurer la mise en place d'une Commission d'arbitrage mixte (avec autant de représentants des joueurs que des clubs, dirigée par un président indépendant), chargée d'arbitrer tous les cas conflictuels, d'établir le montant des indemnités en cas de désaccord sur le calcul, de constater les ruptures et de prononcer des sanctions. Avant que les parties n'y recourent, la FIFA devra d'abord proposer une médiation rapide afin de parvenir à un accord amiable.
Enfin, le Tribunal arbitral du football, également paritaire, aura fonction de chambre d'appel.
Il est très important de noter que les parties n'ont pas l'obligation de passer par ces instances sportives, et peuvent directement saisir des juridictions civiles. Le système d'arbitrage devra acquérir crédibilité et autorité pour éviter ces recours qui, s'ils étaient massifs, fragiliseraient l'ensemble de la réforme.

Cette présentation rapide ne peut envisager tous les cas particuliers qui pourront se poser au nouveau système, lequel ne précise pas certains points essentiels (comme par exemple le statut des "prêts" de joueurs). Elle laisse aussi de côté les premières analyses que l'on peut en faire (voir Réforme des transferts (2)), mais on y peut déjà y relever les situations qui vont poser problème et les probables effets pervers. Considérant le chaos et l'irrationalité du système précédent, la réforme aura cependant des conséquences largement positives. Il reste à déterminer si le bouleversement dans l'économie du football européen ne va pas affecter plus certains pays que d'autres, plus certains clubs que d'autres, et compromettre certains équilibres fondamentaux…
L'accord devra être officiellement adopté par la FIFA (vraisemblablement lors de son congrès en juillet), et pourrait entrer en vigueur dès la saison prochaine, ou du moins ouvrir la période de transition nécessaire au respect des contrats en cours. Il faudra ensuite voir comment elle d'adapte aux droits nationaux, ce qui ne sera pas évident, sans préjuger des éventuels recours en justice que promettent déjà les représentants des footballeurs. Mais elle est incontestablement sur les rails, quel que soit son destin.

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